Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

LuckyLoc est un service numérique permettant à un locataire d'obtenir, de conserver et de partager un LuckyPass positif (ou « certificat »), attestant qu'un précédent bail s'est déroulé sans incident, et à un bailleur ou une agence d'en vérifier l'authenticité.

2. Un service volontaire, jamais une exigence

Le LuckyPass est strictement volontaire. Un bailleur ou une agence ne peut pas exiger sa présentation pour accorder un logement : la loi l'interdit. La démarche appartient au seul locataire, qui choisit de le présenter pour valoriser son parcours. L'absence de LuckyPass ne constitue jamais un signal négatif.

3. Comptes & rôles

L'inscription est gratuite. Trois profils existent : locataire, bailleur indépendant et agence immobilière. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de vos identifiants.

4. Fonctionnement du certificat

• Le locataire demande son certificat à son ancien bailleur : la demande est gratuite.
• L'ancien bailleur valide gratuitement les faits (loyers réglés, état des lieux, caution).
• Le certificat est émis et conservé dans le portefeuille du locataire.
• Le locataire partage son certificat via un QR code sécurisé et temporaire (durée limitée), et choisit ce qu'il révèle.
• Le futur bailleur vérifie l'authenticité, sans accéder à d'autres informations.

5. Prix & modalités (CGV)

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

• Locataire : la demande est gratuite. Le locataire ne paie 0,99 € qu'à l'émission réussie du certificat. Le partage et la transmission sont gratuits.
• Bailleur indépendant : l'émission est gratuite. La vérification s'achète par packs : 5 vérifications — 4,99 € ; 10 — 8,99 € ; 20 — 14,99 € ; 50 — 29,99 €.
• Agence immobilière : abonnement de 29,99 € / mois, sans engagement, incluant les vérifications illimitées, l'émission gratuite illimitée et le label « agence de confiance ».

6. Paiement

Les paiements sont réalisés via un prestataire de paiement sécurisé. Aucune donnée bancaire complète n'est conservée par Majelink. L'accès aux prestations payantes est effectif après validation du paiement.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, pour un contenu numérique fourni immédiatement, vous reconnaissez que l'exécution du service (émission ou vérification) commence dès votre commande et renoncez, le cas échéant, à votre droit de rétractation pour la prestation déjà exécutée. L'abonnement agence est résiliable à tout moment, sans engagement.

8. Obligations de l'utilisateur

Vous vous engagez à utiliser le service loyalement, à ne pas usurper d'identité, à ne pas tenter d'émettre ou de vérifier un certificat frauduleux, et à ne pas détourner le service à des fins de tri, de notation ou de discrimination.

9. Responsabilité

Le certificat atteste d'un fait déclaré et validé ; il ne constitue ni une garantie de solvabilité, ni une évaluation de la personne. Majelink ne saurait être tenue responsable des décisions prises par un bailleur ou une agence sur la base d'un certificat.

10. Résiliation & suppression

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'application. La suppression entraîne l'effacement de vos données et de vos certificats, qui ne sont alors plus visibles par les bailleurs.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; à défaut, les tribunaux compétents seront saisis conformément aux règles en vigueur.